CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et d'utilisation 
Callidus Pay GmbH

§ 1 - Généralités

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques de Callidus Pay GmbH, Büchnerstr. 12, 38118 Braunschweig (ci-après : "Callidus"), avec ses clients concernant la médiation de comptes via le site Internet www.calliduspay.com (ci-après : "site Internet") et l'application Callidus (ci-après : "application"). Pour une meilleure lisibilité, le terme "client" désigne aussi bien les hommes, les femmes et divers groupes de personnes que les entreprises.
2. Les dispositions divergentes des clients ne s'appliquent pas, sauf si Callidus les a confirmées par écrit. Les accords individuels entre Callidus et les clients ont toujours la priorité dans ce contexte.
3. Les relations commerciales entre Callidus et les clients sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
4. Le client peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente. Le texte du contrat est enregistré par Callidus après la conclusion du contrat, mais n'est pas accessible au client.
5. Les langues du contrat sont l'allemand, l'anglais, l'italien, le serbe et le croate.
6. Le tribunal compétent est Braunschweig, dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si un client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.
7. Les clients qui sont des consommateurs ont la possibilité d'utiliser un système alternatif de résolution des litiges. Le lien suivant de la Commission européenne (également appelé plateforme OS) contient des informations sur le règlement en ligne des litiges et sert de point de contact unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente et de services en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Obligation d'information conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG) : Callidus n'est ni prêt ni obligé de participer à d'autres procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 2 - Prestations de Callidus

1. Par le biais de l'application, Callidus procure aux clients des produits d'Intergiro Intl AB (publ), Box 3093, 103 61, Stockholm, Suède (ci-après : "Intergiro"), un établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Bank of Sweden. En outre, Callidus propose ses propres services, comme la participation à la franchise Callidus (voir § 7) ou au système de cashback Callidus (voir § 8).
2. Callidus peut limiter l'accès à ses propres services si la sécurité du site Internet/de l'application ou des données stockées et le maintien de l'exploitation l'exigent.
3. Le téléchargement de l'application dans l'App-Store est gratuit. Toute personne physique ou morale est autorisée à utiliser l'app et à ouvrir un compte chez Intergiro. Les personnes physiques doivent être majeures et capables de contracter.
4. Calliduspay GmbH se réserve le droit de changer de fournisseur de services BaaS (Banking as a Service), indépendamment du fait que ce changement implique un changement d'IBAN, de Swift/BIC, une augmentation ou une diminution des prix actuels ou des fonctionnalités pour les utilisateurs finaux, et de transférer automatiquement tous les utilisateurs actuels vers le nouveau fournisseur BaaS. Si ce changement se produit, Callidus est tenu d'en informer tous les utilisateurs 30 jours avant le changement. Si l'utilisateur n'est pas d'accord, il doit mettre fin à la collaboration et ne pas passer à un nouveau fournisseur BaaS. Si l'utilisateur ne résilie pas la collaboration dans les 30 jours, il accepte automatiquement la poursuite de la collaboration via un autre fournisseur BaaS.

§ 3 - Ouverture d'un compte (Private Package) auprès d'Intergiro

1. Pour pouvoir utiliser l'application ou ouvrir un compte auprès d'Intergiro, le client doit réserver le "Private Package" payant et s'enregistrer dans l'application. L'enregistrement se fait par l'ouverture d'un compte auprès d'Intergiro ; pour cela, l'utilisateur doit accepter les frais demandés par Intergiro. L'utilisateur est invité à saisir les données qui y sont demandées, notamment à indiquer son adresse électronique et à définir un mot de passe. Jusqu'à la fin du processus d'enregistrement, un client peut corriger ses saisies directement dans les champs de saisie correspondants à l'aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et de l'écran tactile.
2. Après la première inscription, le client reçoit un e-mail de Callidus contenant un code pour confirmer l'enregistrement. Un champ de confirmation s'ouvre dans l'application, dans lequel le client doit saisir le code de confirmation pour terminer l'enregistrement. Une fois que le client s'est enregistré avec succès, un contrat séparé relatif à l'utilisation de l'application (ci-après "contrat d'utilisation") est conclu entre Callidus et le client concerné. Callidus confirme au client la conclusion du contrat d'utilisation par e-mail et lui envoie les présentes conditions générales.
3. Le package privé comprend un compte en ligne avec un IBAN suédois, une carte de débit physique et une carte de débit virtuelle. L'ouverture d'un compte n'est possible que pour les clients majeurs et capables résidant dans l'Union européenne.
4. La commande du package privé par le client constitue l'offre du client à Intergiro d'ouvrir un compte bancaire et des cartes de débit. La conclusion du contrat et l'ouverture du compte n'ont lieu qu'après acceptation de cette offre par Intergiro. Avant de passer sa commande de manière contraignante en cliquant sur le bouton "Effectuer le paiement", le client peut corriger en permanence toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies avant la passation obligatoire de la commande sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris ou, le cas échéant, de l'écran tactile. En outre, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente.
5. Aux fins de l'ouverture d'un compte, le client doit fournir différentes informations. Les données demandées doivent être correctes. Avant l'ouverture du compte, Intergiro procède à une vérification KYC. La vérification KYC est une procédure visant à établir l'identité du client. La vérification KYC a lieu en ligne et ne dure que quelques minutes. Pour ce faire, le client doit se munir d'une pièce d'identité officielle pour se légitimer. Le compte est ouvert immédiatement après un contrôle KYC positif ; le client reçoit ensuite une confirmation d'ouverture de compte d'Intergiro. Intergiro se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, notamment en cas de contrôle KYC négatif.
6. Le contrat conclu entre le client et Intergiro est régi par les conditions générales d'Intergiro ainsi que par les dispositions légales :
   – Conditions générales d’Intergiro pour les services bancaires en tant que service : https://www.intergiro.com/baas-terms-and-conditions,
   – Conditions générales d’Intergiro pour les commerçants : https://www.intergiro.com/acquiring-terms-and-conditions,
   – Conditions générales d’Intergiro pour l’acquisition de cartes de commerçants : https://www.intergiro.com/card-acquiring-terms-and-conditions,
   – Conditions générales du PSP Intergiro : https://www.intergiro.com/psp-terms-and-conditions.
7. Le délai de livraison de la carte de débit est de 7 jours ouvrables à compter de l'ouverture du compte et est effectué directement par Intergiro au client.
8. Callidus attire expressément l'attention sur le fait qu'Intergiro est seul responsable de l'ouverture du compte. Callidus ne participe pas à la conclusion du contrat entre Intergiro et le client, ni au traitement des paiements, mais fournit uniquement le cadre technique pour la médiation de l'ouverture du compte.

§ 4 - Durée du contrat et résiliation du compte (Private Package)

1. Seules les conditions contractuelles d'Intergiro s'appliquent à la durée du contrat et à la résiliation du compte (Private Package) par le client ou Intergiro.
2. La résiliation du Private Package par le client peut également être effectuée dans l'application à l'aide du bouton "Résilier vis-à-vis d'Intergiro". Dans ce cas, Callidus n'est que le destinataire de la résiliation pour Intergiro, c'est-à-dire que Callidus reçoit la déclaration de résiliation du client pour Intergiro et la transmet. Le client reçoit immédiatement un accusé de réception.

§ 5 - Prix, taxe sur le chiffre d'affaires, paiement

1. Les frais d'ouverture et de mise à disposition permanente du compte (Private Package) et leur paiement sont exclusivement régis par les accords conclus entre le client et Intergiro.
2. Pour les services offerts par Callidus lui-même (franchise Callidus, cashback Callidus), les prix indiqués par Callidus dans l'application ou sur le site internet ou dans le contrat de franchise sont applicables. Tous les prix sont des prix finaux et comprennent, sauf indication contraire, la TVA en vigueur.
3. Si un client est en retard dans ses obligations de paiement, Callidus peut exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.
4. Callidus émet toujours une facture au client, qui lui est envoyée sous forme de texte par e-mail ou qui peut être consultée via le compte du client.

§ 6 - Programme de franchise Callidus

1. Les clients commerciaux sélectionnés ont la possibilité de participer au programme de franchise Callidus payant.
2. Pour participer au programme de franchise, il suffit d'être invité par un autre client ou par Callidus au moyen d'un code d'accès.
3. Après avoir été invité, le client invité peut, au moyen du code d'accès, s'informer dans un premier temps sur le site Internet des fonctions, des prix et des conditions du programme de franchise.
4. Dans la mesure où le client invité souhaite participer au programme de franchise Callidus, il doit conclure le contrat de franchise enregistré dans l'application en cliquant sur le bouton "Effectuer le paiement". Ce contrat, ainsi que le manuel de franchise en vigueur, régissent les relations contractuelles entre Callidus et le client en tant que franchisé.

§ 7 - Programme de cashback Callidus

1. Chaque franchisé peut également participer au système de cashback Callidus.
2. Le système de cashback Callidus permet aux franchisés d'augmenter la visibilité de leur entreprise en offrant des réductions sur leurs produits et services.
3. Tout client ayant ouvert un compte Intergiro via Callidus peut bénéficier de remises exclusives sur les produits et services des franchisés participant au système Cashback.
4. Des informations précises ainsi que les coûts éventuels et les conditions du système de cashback Callidus sont disponibles dans le manuel de franchise correspondant ainsi que sur l'application/le site Internet.
5. La participation au système de cashback Callidus se fait au moyen d'un formulaire séparé.

§ 8 - Pas de droit de rétractation vis-à-vis de Callidus

1. Un éventuel droit de rétractation concernant le compte (Private Package) existe uniquement entre le client et Intergiro, conformément aux instructions à fournir par Intergiro et aux dispositions légales en vigueur, et en tout cas pas vis-à-vis de Callidus.
2. En ce qui concerne le contrat d'utilisation à titre gratuit entre Callidus et un client qui est un consommateur, il n'existe pas de droit de rétractation.

§ 9 - Obligations de comportement des clients, exonération en cas d'infraction

1. Chaque client est tenu d'informer immédiatement Callidus s'il y a des raisons de penser que son accès a été utilisé de manière abusive. Chaque client est responsable de toutes les activités effectuées à l'aide de son adresse e-mail ou de son compte client.
2. Chaque client est tenu, sauf en cas de faute de sa part, d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité, à ses frais, Callidus contre toute réclamation, action ou procédure de tiers à l'encontre de Callidus ou de ses représentants légaux ou agents, ainsi que contre toute obligation, dommage, transaction, pénalité, amende y afférent, coûts ou dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et autres frais de négociation d'un montant raisonnable) encourus par Callidus ou ses représentants légaux ou agents en raison ou en relation avec une violation par le client des présentes conditions générales ou de toute loi, réglementation ou obligation applicable en relation avec l'utilisation de l'application. Dans un tel cas, Callidus informera le client par écrit de telles réclamations, actions ou procès. Le Client doit, dans la mesure du possible, participer à la défense contre toutes les réclamations.

§ 10 - Blocage et résiliation

1. Callidus peut prendre les mesures suivantes s'il existe des indices concrets qu'un client viole des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes conditions contractuelles, ou si Callidus a un autre intérêt légitime, notamment pour protéger les autres clients :
   - Avertissement (mise en garde) des clients,
   - Blocage provisoire, partiel ou définitif du client.
2. Callidus peut également exclure définitivement un client de l'utilisation active de l'application (blocage définitif) s'il a fourni de fausses coordonnées, notamment une adresse e-mail erronée ou non valide, s'il porte un préjudice important à d'autres clients ou à Callidus ou pour toute autre raison importante.
3. Dès qu'un client est bloqué provisoirement ou définitivement, il ne peut plus utiliser l'application avec d'autres accès et ne peut plus faire de nouvelle demande.
4. Callidus se réserve dans tous les cas le droit d'engager des poursuites judiciaires.

§ 11 - Intégrité du système et perturbation du site Internet

1. Les clients ne doivent pas utiliser de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts en relation avec l'utilisation de l'application qui pourraient perturber le fonctionnement de l'application.
2. Les clients ne doivent pas prendre de mesures susceptibles d'entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure.
3. Les clients ne doivent pas bloquer, écraser ou modifier le contenu généré par Callidus ou interférer de quelque manière que ce soit avec l'application.

§ 12 - Responsabilité de Callidus

1. En dehors de la responsabilité pour les vices matériels et juridiques, Callidus est responsable de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage repose sur une intention ou une négligence grave. Callidus est également responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat) et de la violation d'obligations cardinales (obligations dont l'exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et sur le respect desquelles le client compte régulièrement), mais uniquement pour les dommages prévisibles et typiques du contrat. Callidus n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autres obligations.
2. Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3. Si la responsabilité de Callidus est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 13 - Protection des données

1. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des clients par Callidus sont effectués dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données et conformément à notre déclaration de confidentialité.

Mise à jour : mai 2023